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Droit pénal et pénitentiaire

Article 442-15 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Chapitre II : De la fausse monnaie
Article 442-15

Les dispositions des articles 442-1,442-2 et 442-5 à 442-14 sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas été encore émis par les institutions habilitées à cette fin et n'ont pas encore cours légal.

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