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Droit pénal et pénitentiaire

Article 443-2 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par…
Article 443-2

Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés.

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