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Droit pénal et pénitentiaire

Article 444-1 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
Article 444-1

La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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