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Droit pénal et pénitentiaire

Article 443-4 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par…
Article 443-4

Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés.

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