LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 443-5 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par…
Article 443-5

La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page