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Droit pénal et pénitentiaire

Article 461-3 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
Article 461-3

Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques qui ne sont ni justifiées par des raisons thérapeutiques, ni pratiquées dans l'intérêt de ces personnes et qui entraînent leur mort ou portent gravement atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique ou psychique est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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