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Droit pénal et pénitentiaire

Article 461-6 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 2 : Des atteintes à la liberté individuelle
Article 461-6

Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.

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