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Droit pénal et pénitentiaire

Article 461-5 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
Article 461-5

Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

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