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Droit pénal et pénitentiaire

Article 511-19-3 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 3 : De la protection de l'embryon humain
Article 511-19-3

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-8 du code de la santé publique.

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