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Droit pénal et pénitentiaire

Article 511-21 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 3 : De la protection de l'embryon humain
Article 511-21

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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