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Droit pénal et pénitentiaire

Article 511-20 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 3 : De la protection de l'embryon humain
Article 511-20

Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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