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Droit pénal et pénitentiaire

Article 712-2 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Chapitre II : Adaptation du livre Ier
Article 712-2

Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé : " 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire ou de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique. "

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