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Droit pénal et pénitentiaire

Article 712-1 A du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Chapitre II : Adaptation du livre Ier
Article 712-1 A

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 131-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

“ Peuvent également être habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les institutions de droit coutumier dont la liste est fixée par voie réglementaire. ”

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