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Droit constitutionnel et institutions

Article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958

Version en vigueur · Sommaire — Constitution du 4 octobre 1958

Titre VIII : De l'autorité judiciaire
Article 64

Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Les magistrats du siège sont inamovibles.

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Selon l'article 64, le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire est :

Sont inamovibles, selon la Constitution :

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