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Droit constitutionnel et institutions

Article 66-1 de la Constitution du 4 octobre 1958

Version en vigueur · Sommaire — Constitution du 4 octobre 1958

Titre VIII : De l'autorité judiciaire
Article 66-1

Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

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Concernant la peine de mort, la Constitution dispose que :

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