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Droit civil et de la famille

Article 1053 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Des libéralités graduelles.
Article 1053

Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre.

Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré seulement.

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