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Droit civil et de la famille

Article 1106 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Article 1106

Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.

Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci.

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