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Droit civil et de la famille

Article 1107 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Article 1107

Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.

Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.

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