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Droit civil et de la famille

Article 1127-4 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Article 1127-4

Hors les cas prévus aux articles 1125 et 1126, la remise d'un écrit électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.

Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.

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