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Droit civil et de la famille

Article 1145 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : La capacité
Article 1145

Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.

La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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