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Droit civil et de la famille

Article 1144 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Article 1144

Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.

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