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Droit civil et de la famille

Article 1146 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : La capacité
Article 1146

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :

1° Les mineurs non émancipés ;

2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.

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Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :

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