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Droit civil et de la famille

Article 1166 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Article 1166

Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.

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