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Droit civil et de la famille

Article 1164 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Article 1164

Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.

En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.

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