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Droit civil et de la famille

Article 1219 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Article 1219

Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

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