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Droit civil et de la famille

Article 1217 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 5 : L'inexécution du contrat
Article 1217

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

- obtenir une réduction du prix ;

- provoquer la résolution du contrat ;

- demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

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Face à l'inexécution du contrat, le créancier peut :

Plusieurs réponses possibles

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