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Droit civil et de la famille

Article 1228 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 4 : La résolution
Article 1228

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

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