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Droit civil et de la famille

Article 1231-3 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Article 1231-3

Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

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