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Droit civil et de la famille

Article 1231-4 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Article 1231-4

Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.

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