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Droit civil et de la famille

Article 1245 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1245

Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

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Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit :

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