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Droit civil et de la famille

Article 1245-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1245-2

Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.

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