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Droit civil et de la famille

Article 1250 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Article 1250

En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin.

Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.

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