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Droit civil et de la famille

Article 1341-3 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
Article 1341-3

Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.

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