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Droit civil et de la famille

Article 1341-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
Article 1341-2

Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

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