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Droit civil et de la famille

Article 1347-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 1 : Règles générales
Article 1347-2

Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.

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