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Droit civil et de la famille

Article 1347 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 1 : Règles générales
Article 1347

La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

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