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Droit civil et de la famille

Article 1347-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 1 : Règles générales
Article 1347-1

Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.

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