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Droit civil et de la famille

Article 1352-6 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre V : Les restitutions
Article 1352-6

La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.

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