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Droit civil et de la famille

Article 1352-7 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre V : Les restitutions
Article 1352-7

Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.

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