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Droit civil et de la famille

Article 1352-9 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre V : Les restitutions
Article 1352-9

Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.

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