LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1386-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 2 : Le serment déféré d'office
Article 1386-1

Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si elle n'est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page