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Droit civil et de la famille

Article 1385-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 1 : Le serment décisoire
Article 1385-2

Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.

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