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Droit civil et de la famille

Article 1385-3 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 1 : Le serment décisoire
Article 1385-3

La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment.

Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre partie n'est pas admise à en prouver la fausseté.

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