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Droit civil et de la famille

Article 1413 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
Article 1413

Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.

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