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Droit civil et de la famille

Article 1443 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
Article 1443

Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice.

Toute séparation volontaire est nulle.

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