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Droit civil et de la famille

Article 1480 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.
Article 1480

Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté et sur ses biens personnels.

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