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Droit civil et de la famille

Article 1482 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
Article 1482

Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef.

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