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Droit civil et de la famille

Article 1512 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.
Article 1512

Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal judiciaire.

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