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Droit civil et de la famille

Article 1513 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.
Article 1513

La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite à l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre : " Des successions " pour faire inventaire et délibérer.

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