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Droit civil et de la famille

Article 1514 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.
Article 1514

Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés sur la part de l'époux bénéficiaire ; si leur valeur excède cette part, il y a lieu au versement d'une soulte.

Les époux peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement s'imputera subsidiairement sur ses droits dans la succession de l'époux prédécédé.

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